Transfert des prestations familiales

Les prestations familiales anciennement gérées par l'Education nationale sont versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) du lieu de résidence depuis le 1er juillet 2005. Les agents doivent s'adresser à la Caf de leur lieu de résidence pour tous les paiements à partir de cette date.
Prestations qui étaient versées par le rectorat :

• allocation pour jeune enfant,
• allocations familiales,
• complément familial famille nombreuse,
• allocation d'adoption,
• allocation de rentrée scolaire,
• allocation parentale d'éducation,
• allocation d'éducation spéciale,
• allocation de présence parentale,
• allocation de soutien familial.

Supplément familial de traitement (SFT)

C'est un élément de rémunération versé aux agents titulaires (sauf aux personnels en CFA) ou non titulaires rémunérés sur la base d'un indice et assumant la charge, au sens des prestations, d'un ou plusieurs enfants(s). Il ne peut être attribué ni aux vacataires ni aux assistants étrangers.

• Le SFT n'est versé qu'à un seul membre du couple si les deux conjoints peuvent y prétendre. Un choix du bénéficiaire est alors à effectuer.
• Le montant du SFT est de 2,29 € pour un enfant et à partir du 2ème enfant varie en fonction de l'indice. A partir de l'indice majoré 448 (taux plancher) et jusqu'à l'indice majoré 716 (taux plafond), plus l'indice est élevé plus le montant du SFT est élevé. Montants du SFT au taux plancher au 1er juillet 2010 : 73,04 € pour 2 enfants ; 181,56 € pour 3 enfants ; et + 129,31 € par enfant supplémentaire.
• Si l'agent est à temps partiel, il percevra le SFT calculé au taux plancher (montant jusqu'à l'indice 448).
• En cas de temps incomplet (exclusivement les contractuels et les MI-SE), le SFT est calculé au prorata de la quotité de temps de travail effectué sauf pour les 2,29 €(et également en fonction des dates du contrat de travail).

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Allocations familiales

• 1 enfant à charge : 0,00 € /mois
• 2 enfants à charge : 123,92 € /mois
• 3 enfants à charge : 282,70 € /mois
• 4 enfants à charge : 441,48 € /mois
• par enfant supplémentaire : 158,78 € /mois

Majoration :

Enfants nés avant le 1er mai 1997 :

Dès les 11 ans de l'enfant, l'allocataire reçoit une majoration mensuelle d'un montant de 34,86 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans, cette majoration est fixé à 61,96 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

Enfants nés après le 30 avril 1997 :

Dès les 14 ans de l'enfant, l'allocataire reçoit une majoration mensuelle d'un montant de 61,96 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

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Allocation de rentrée scolaire

Condition d'âge des enfants :

Pour la rentrée scolaire 2010, l'allocation, d'un montant variable, est versée pour chaque enfant scolarisé qui est né :
* après le 16 septembre 1992,
* et avant le 31 janvier 2005 (inclus).

Cas particuliers :

* Un enfant admis à l'école primaire et n'ayant pas atteint l'âge de 6 ans avant le 1er février qui suit la rentrée, peut ouvrir droit à l'ARS sur présentation d'un certificat de scolarité.
* Si l'enfant qui a atteint l'âge de 6 ans, n'est pas admis à l'école primaire, il n'ouvrira pas droit à l'ARS.

La caisse d'allocations familiales (CAF) versant cette allocation automatiquement, elle sera susceptible de réclamer l'indu si elle a connaissance de la scolarisation de l'enfant en maternelle.

Pour la rentrée scolaire 2010/2011 : le montant est de 280,76 € pour un enfant de 6 à 10 ans, 296,22 € pour un enfant de 11 à 14 ans et 306,51 € pour un enfant de 15 à 18 ans.
Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, différent selon le nombre d'enfants.
Pour la rentrée scolaire 2010, le revenu net catégoriel de l'année 2008 sert de référence. : pour 1 enfant 22 946€, pour 2 enfants 28 241 €, pour 3 enfants 33 536 €. Ajouter par enfant en plus 5 295 € (Pour les enfants scolarisés ou en apprentissage de 6 à 18 ans).
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée.
Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

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Allocations pour jeune enfant (AJPE) pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/04

Montants valables jusqu'au 31/12/10.

LES CONDITIONS : L'allocation pour jeune enfant est versée sous conditions de ressources à partir du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de la grossesse jusqu'au dernier jour du mois civil où l'enfant atteint ses trois ans.
LES LIMITES : les ressources 2008 de votre famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Celle-ci est majorée si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu chacun en 2008 des revenus professionnels au moins égaux à 4534,32 €.

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants nés ou adoptés après le 01/01/04 (allocation de base)

LES CONDITIONS :
Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de trois ans né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond d'octroi de la prime à la naissance.


LE MONTANT : Le taux mensuel net est de 177.95 € depuis le 01/01/2007

CUMUL DE L'ALLOCATION DE BASE
L'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base en cas :

• de naissance multiples,
• ou d'adoptions multiples simultanées.

Elle est également cumulable avec l'allocation de présence parentale.

La PAJE n'est pas cumulable avec le Complément Familial

Prime à la naissance ou l'adoption (PAJE)

Conditions pour en bénéficier
Une personne peut bénéficier de la prime si ses ressources sont inférieures à un plafond et :

• si elle attend un enfant,
• ou si elle adopte ou accueille en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

En cas de grossesse, la personne doit également se soumettre au premier examen prénatal médical et envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (CAF) dans les 14 premières semaines.

En cas d'adoption, il faut avoir eu recours :

• soit au service d'aide sociale à l'enfance,
• soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
• soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources :
Identique à celui pour l'allocation de base.

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Garde de jeunes enfants

Le 1er janvier 2007, le Chèque Emploi Service Universel ( CESU) pour les gardes de jeunes enfants ( plus de 3 mois-moins de 3 ans), a remplacé définitivement la prestation interministérielle d'action sociale PIM "Garde d'enfants".
Bon à savoir: le CESU aura des critères d'attribution plus large que la PIM.
Informations relatives au CESU dans la circulaire FP/4 n° 2120 du 10 juillet 2006

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ou

Consulter également le site:http://www.cesu-fonctionpublique.fr